Actualités juridiques et fiscales au 28 mars 2013

Nouvelle interprétation stricte d’un droit conventionnel de préférence sur des droits sociaux
Cass. com. 26 février 2013 n° 12-13.721 (n° 206 F-D), Sté M. Bricolage c/ Sté Bricorama France

Le droit de préférence prévu en cas de cession d’actions assurant le contrôle d’une société, sans plus de précision sur la notion de contrôle, s’applique aux seules cessions majoritaires et non en deçà de ce seuil même si des pouvoirs de gestion sont donnés à l’acquéreur.

Exit tax : complément de garantie accompagné du formulaire 2074-ET-R à constituer avant le 31 mars
Les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 qui ont opté pour le sursis de paiement doivent communiquer au Service des Impôts des particuliers (SIP) non-résidents un imprimé 2074-ET-R avant le 31 mars 2013 accompagné d’un complément de garantie prenant en compte l’augmentation à 24 % du taux d’imposition, ou de justificatifs pour les dirigeants et salariés optant pour le taux d’imposition de 19 %.

Nos équipes sont à votre disposition pour tout complément d’informations